Les honoraires sont fixés librement et en accord avec le client, dès le premier rendez-vous au cabinet d’avocat de Maître DELAUNAY au Havre.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 modifié par la loi n°2015-990 du 6 Août 2015, les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires est régularisée précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Modes de fixation des honoraires

La fixation des honoraires peut être envisagée selon les modalités suivantes :

•  le forfait : un honoraire global est facturé pour l’intégralité de la procédure. L’honoraire forfaitaire est généralement pratiqué dans les dossiers où les diligences à accomplir sont prévisibles.
•  le temps passé : un honoraire au temps passé peut être pratiqué dans les dossiers plus complexes. Les honoraires sont calculés suivant un tarif horaire déterminé en début de procédure.

Quel que soit le mode de fixation des honoraires retenu, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu librement entre l’avocat et le client, correspondant à un pourcentage appliqué sur les sommes obtenues ou économisées dans le cadre du dossier.

La protection juridique

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par une assurance protection juridique.

Pensez donc à vérifier si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique dans le cadre des polices d’assurance que vous avez souscrites (assurance habitation, assurance automobile, assurance bancaire…).

Vous restez libre de choisir votre avocat, quel que soit votre contrat d’assurance.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée, intégralement ou partiellement, en fonction du montant de vos revenus.

• En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat est payé directement par l’Etat. Aucun honoraire ne vous sera facturé. Vous n’aurez à régler que le droit de plaidoirie à hauteur de 13 €.
• En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des frais. Des honoraires complémentaires vous seront facturés. Leur montant et les modalités de paiement feront l’objet d’une convention d’honoraires soumise à l’homologation du Bâtonnier.

Votre avocat au Havre accepte l’aide juridictionnelle.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Bérangère DELAUNAY.