Le droit pénal des mineurs s’applique aux personnes n’ayant pas atteint la majorité, qu’elles soient auteurs ou victimes d’infractions. Ce droit spécial concerne aussi la situation familiale du mineur, par rapport à ses parents notamment. Maître DELAUNAY, avocat pénaliste au Havre, intervient en faveur des mineurs dans leurs procédures pénales.

Le rôle du juge des enfants

Ce magistrat du tribunal de grande instance est en charge de la protection de l’enfance en danger. Il s’occupe également de la répression des mineurs dans le cas d’actes de délinquance. Sa mission est définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958. Le juge des enfants doit entre autres mettre en œuvre des mesures d’assistance éducative ou ordonner l’éventuel placement d’un enfant.

Dans le domaine pénal, ce magistrat agit en conformité avec l’ordonnance du 2 février 1945, qui conjugue la protection et la répression à l’égard des mineurs. Maître DELAUNAY assiste ces mineurs lors de leur audition face au juge des enfants, dans le cadre d’une défense pénale, quand ce mineur doit se constituer partie civile, ou encore lorsque des mesures éducatives sont envisagées.

Assistance des mineurs lors d’auditions devant le JAF

Maître DELAUNAY vient également en aide aux mineurs s’ils doivent être entendus devant un juge aux affaires familiales. Ces auditions ont notamment lieu lors des procédures de séparation ou de divorce de leurs parents. Votre avocat reçoit les mineurs concernés en rendez-vous, dans son cabinet du Havre, afin de leur décrire la procédure avec clarté.

De plus, Maître DELAUNAY veille à leur exposer les implications de l’action juridique en cours en tenant compte de leur âge. Votre avocat fait partie des permanences juridiques des avocats du barreau du Havre qui assurent aussi bien la défense pénale des mineurs que leurs auditions devant le JAF.