La rupture conventionnelle est une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail introduite dans le Code du Travail en 2008. Elle suppose l’accord de l’employeur comme du salarié et offre à ce dernier des indemnités négociées.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Cette nouvelle modalité de rupture du contrat de travail se matérialise par la signature d’une convention (d’où le nom de rupture conventionnelle) entre l’employeur et le salarié. Elle peut être à l’initiative de l’une ou l’autre partie : un salarié peut très bien la proposer, même si en pratique c’est souvent l’employeur qui est à l’origine de la démarche. Les deux parties conviennent du montant de l’indemnité, qui ne peut être inférieure ni au minimum légal ni aux sommes prévues par la convention collective applicable. Les congés payés éventuellement dus (reliquat de congés) s’ajouteront à cette somme. Lorsque la convention est signée, chacun peut se rétracter pendant quinze jours. Elle est ensuite soumise à homologation de l’administration, qui ne la refuse que rarement. Ce n’est qu’à l’issue de ces délais cumulés que la rupture du contrat de travail est effective. L’ancien employé peut alors s’inscrire au chômage et bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE).

L’apport de l’avocat dans une rupture conventionnelle

Maître Bérangère DELAUNAY, avocat en droit du travail au Havre, intervient comme conseil. Elle s’assure du respect du formalisme lié à la rupture. Elle peut aussi apporter le recul nécessaire dans l’estimation du montant de l’indemnisation : la pression d’une des deux parties (souvent le patron) peut parfois convaincre l’autre d’accepter un montant bien inférieur à ce qu’il pourrait obtenir par ailleurs. La rupture conventionnelle ne peut être contestée que dans un délai de six mois et dans des cas très limité : l’ancien employé n’a donc intérêt à la signer que s’il est réellement volontaire et/ou s’il obtient ainsi des indemnités proches de celles auxquelles il pourrait prétendre aux prud’hommes en cas de conflit.